Conditions générales de vente

Mentions Légales

-Société: SAS ASK Limousine
-Immatriculation au R.C.S. Cannes: 811 150 515 R.C.S.
-Capital Social : 5000 euros
-TVA Intracommunautaire: FR 44 811150515
-Adresse de L’établissement: Résidence L’oasis BT C1 8 avenue du vert coteau 06400 Cannes
-No Atout France: EVTC006150036
-Code APE : 4932Z
-Assurance de transport de personnes: Assurance MFA Nice (Mutuelle Fraternelle d’assurances)
-No de sociétaire: 406451
-No de contrat : 00001
-Assurance service Conciergerie: Assureur HISCOX
-No de contrat: HSXPM310005208

La société ASK Limousine (ci-après dénommée ” ask-limousine.com “), exploite ce site Internet qui a pour but principal, l’information et la vente de services dans le domaine de la location de véhicule avec chauffeur.
Tout client de ask-limousine.com doit être capable juridiquement de contracter et être majeur.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées « les Conditions générales de vente ») régissent l’offre des prestations.
Tout client de ask-limousine.com doit prendre impérativement connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer commande.
ASK Limousine se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION

Est désigné par « le client » toute personne effectuant une réservation sur le site ask-limousine.com.
Est désigné par « le passager » tout bénéficiaire de la prestation de transport.
Ask-limousine.com vous permet de réserver un véhicule avec chauffeur pour tous vos déplacements à Cannes, Nice, en région PACA, en France et en Europe.
Ask-limousine.com propose 3 grands types de prestations de services :
– Le service ASK Limousine (aéroport, gare, hôtel, domicile…) : il s’agit d’une prestation de transport dont le lieu de départ et le lieu d’arrivée sont préalablement renseignés et définis par le Client.
– Le service mise à disposition: cette prestation de transport permet au passager de bénéficier durant une plage horaire préalablement définie par ses soins, des services ASK Limousine (véhicule avec chauffeur).
-Le service conciergerie : il s’agit d’une prestation de service complémentaire dont la nature et les services demandés sont préalablement renseignés et définis par le client

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE RESERVATION EN LIGNE

Pour réserver une ou des prestations de transport proposées sur le site ask-limousine.com, le Client s’engage avoir pris pleinement connaissance des détails de l’offre et des informations pratiques avant la validation de sa réservation et est invité à suivre les étapes suivantes :
– choix de la ou des prestation(s) de transport
– calcul du tarif
– choix du véhicule
– répartition et nom des passagers
– choix du lieu de prise en charge et de dépose
– récapitulatif
– confirmation des données personnelles (adresse de facturation, nom, prénom etc…)

ARTICLE 3 : TARIFS

Les prix sont libellés en euros et calculés en TTC. Les tarifs sont établis en fonction des conditions économiques actuellement en vigueur, des horaires et du type de service sélectionné. Ils peuvent évoluer à tout moment.
Toute modification des éléments ayant servi à l’établissement du tarif par le passager le jour de la prestation peut entraîner l’application d’un autre tarif (exemple : augmentation du nombre de passagers, allongement de la durée de la prestation, kilométrage supplémentaire, changement de destination, etc). Le pourboire n’est pas obligatoire et est laissé à la discrétion du passager. Des remises pourront être octroyées par la société ASK Limousine. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture (hors frais de port HT) et est déduite de ce même total hors taxes

ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENTS

Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce).
-Si le client est un particulier, le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce).
-Si le client est un fournisseur ou un prestataire de service, le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date de la rédaction de la facture ou de la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce).
-Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé
-Important: en cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l’article D. 441-5 du code du commerce.
-Pour les règlements par chèque, virement bancaire ou Paypal, la livraison des prestations aura lieu à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire de la société ASK Limousine.
Le règlement s’effectue :
– Soit par chèque, libellé à l’ordre de « ASK Limousine » et adressé à: « RÉSIDENCE L’OASIS BTC1, 8 Avenue du vert coteau 06400 Cannes » ;

– Soit par virement bancaire : Titulaire du Compte —– SAS ASK Limousine
– Domiciliation : BNPPARB CANNES (00643)
– RIB : 30004 00643 00010 497831 91
– IBAN : FR76 30004006430001049783191
– BIC : BNPA FR PP XXX
– Soit en espèces à la fin de la prestation. Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté.
– Soit sur Internet par paiement sécurisé Paypal (paiement avec un compte Paypal gratuit ou par carte bleue). Le client doit contacter ASK Limousine afin qu’il lui soit envoyé une demande de paiement via Paypal du montant de la facture à régler. ASK Limousine se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total hors taxes de la facture avant l’exécution de la prestation ; une facture d’acompte sera alors remise au client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à ASK Limousine, l’acompte qui lui aura été demandé.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ANNULATION

Toute demande d’annulation d’une prestation doit être adressée au minimum 72 heures avant la date du début de la prestation par téléphone, e-mail ou fax, au service commercial ASK limousine dont les coordonnées figurent sur le site ask-limousine.com.
En cas d’annulation 48 heures avant la date du début de la prestation, un règlement de 50% de la totalité de la réservation sera demandée. Ce montant est porté à 100% en cas d’annulation 24 heures avant la date du début de la prestation.
Specific Cancellation policy for special Event: MIPIM – MIPTV – FIF – F1 – LIONS – MIDEM – MAPIC – MIPCOM – TAXFREE
100% cost of the mission if the cancellation occurs less than 5 days before the beginning of the mission.
50% cost of the mission if the cancellation occurs between 6 days before the beginning of mission.
0% cost of the mission if the cancellation occurs before 7 days before the beginning of the mission.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE TRANSPORT

ASK Limousine s’engage à accueillir le passager conformément aux modalités précisées dans les informations pratiques de chaque service, consultables sur ask-limousine.com.
Tous les véhicules proposés sont strictement non-fumeurs en application de la loi du 17 septembre 1977.
Les animaux ne sont pas admis à bord des véhicules.
En cas d’indisponibilité du véhicule choisi, ASK Limousine se réserve le droit de mettre à disposition du Passager un véhicule de même catégorie ou de catégorie supérieure.
ASK Limousine se réserve le droit de refuser le transport de toute personne jugée inapte (exemple : ivresse, violence verbale ou physique…), pouvant entraîner un manquement à la sécurité de l’ensemble des personnes présentes dans le véhicule ainsi qu’aux autres usagers de la route.
Les prestations de transport réservées sur ask-limousine.com sont réalisées par une entreprise de transport de personnes, titulaire, des licences délivrées par la préfecture, d’assurances pour le transport de personnes à titre onéreux, des autorisations et/ou certificats d’aptitude prévus par les réglementations spécifiques à cette activité et supportant les obligations de sécurité envers les personnes transportées.
Pour toute prestation, ASK Limousine s’engage à ce que soient utilisés des véhicules en parfait état de fonctionnement et de propreté.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES

ASK Limousine ne pourrait être tenu pour responsable en cas :
– de vol, perte ou oubli des effets personnels et bagages laissés à bord des véhicules
– de retard du chauffeur dû à des conditions particulières (exemples : grèves, manifestations, conditions climatiques, difficultés importantes de circulation)
Le passager doit s’assurer avant sa montée dans le véhicule, d’être en pleine possession d’une pièce d’identité à jour.
ASK Limousine se réserve le droit d’annuler ou de modifier les prestations de service sans aucune obligation de préavis si le confort et/ou la sécurité du Passager l’exigent.
ARTICLE 8 : SERVICE CLIENT
Pour toute information, question ou réclamation, Ask Limousine est à votre disposition aux coordonnées suivantes :
E-mail: info@ask-limousine.com
Seules les réclamations reçues dans le délai de huit jours suivants l’exécution de la prestation de transport sont recevables.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE

La société ASK Limousine s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur ce site internet conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978. A ce titre, la société ASK Limousine s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles communiquées par l’Utilisateur sur ce site internet et à ne les utiliser que pour le traitement de la réservation.
Conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978, le Client peut exercer un droit d’accès à son fichier et un droit de rectification et/ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande auprès du service client de ASK Limousine.